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Flashes juridiques

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Majoration des droits à construire (Urbanisme) 02-04-2012 Ce flash commente la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (JO du 21 mars 2012) qui est des...
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Point sur la dernière année d'application du dispositif "Scellier" (Fiscalité) 29-03-2012 Ce flash fait le point sur les aménagements apportés au dispositif "Scellier" pour sa dernière année d'application. ...
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CCMI: Conséquences du relèvement du taux de TVA de 19,6 % à 21,2 % à compter du 1er octobre 2012 (Fiscalité) 23-03-2012 Ce flash fait le point sur les conséquences du relèvement du taux de TVA de 19,6% à 21,2% à compter du 1er octobre 2012 pour les CCMI ...
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Surface de plancher: Parution de la circulaire (Urbanisme) 12-03-2012 Ce flash informe de la parution de la circulaire sur la réforme de la surface de plancher et fait le point sur le seuil de recours obligatoi...
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Nouveaux formulaires de demandes d'autorisation d'urbanisme (Urbanisme) 08-03-2012 Ce flash donne les nouvelles références des numéros CERFA des différents formulaires de demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compt...
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Travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans: TVA à 7 % à compter du 1er janvier 2012 (Fiscalité) 07-03-2012 Ce flash commente l'augmentation du taux de TVA de 5,5% à 7% depuis le 1er janvier 2012 et l'aménagement de l'entrée en vigueur en ce qui co...
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CCMI: augmentation du taux de TVA de 19,6 % à 21,2 % à compter du 1er octobre 2012 (Fiscalité) 29-02-2012 Ce flash informe de la nécessité d'enregistrer avant la date de publication de la loi augmentant le taux de TVA les contrats de constr...
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Réforme de la surface des logements et incidence sur le seuil de recours à l'architecte (Urbanisme) 10-01-2012 Ce flash commente le décret du 29 décembre 2011 précisant les définitions de la surface de plancher et de l'emprise au sol. A compter du 1e...
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PTZ plus 2012 (Financement) 04-01-2012 Ce flash commente les nouvelles conditions d'éligibilité et les modifications des caractéristiques financières applicables aux offres de prê...
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Travail dissimulé: Nouvelle attestation sécurisée et vérifications incombant au donneur d'ordre (Sous-traitance) 14-12-2011 Ce flash commente le décret du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de la nouvelle attestation de fourniture d...
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