Réforme de la surface des logements et incidence sur le seuil de recours à l'architecte   10 - 01 - 2012

Ce flash commente le décret du 29 décembre 2011 précisant les définitions de la surface de plancher et de l'emprise au sol.
A compter du 1er mars 2012, cette notion d’emprise au sol sera également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l'obligation de recourir à un architecte.

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